CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROXIFUEL (v. 10/2017)

 

  1. Les commandes sont prises et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles.
  2. L’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison et veillera à disposer d’installations de stockage clairement identifiées, accessibles, en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. A défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser de livrer. Le vendeur se réserve également le droit de limiter la quantité livrée pour des raisons de sécurité. Lorsque l'acheteur a précisé lui-même les quantités à livrer, celui-ci veillera à disposer des capacités de stockage suffisantes, le vendeur n'assumant aucune responsabilité en cas de débordement. En cas d’incident lors de la livraison, l’acheteur en informera immédiatement le chauffeur ainsi que le vendeur
  3. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.
  4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les marchandises.
  5. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise. L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité des marchandises que ce soit par lui-même ou par un tiers. Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens de Livre VI – Pratiques du marché et protection du consommateur CDE.
  6. Le vendeur déclare que, en ce qui concerne les marchandises soumises au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), celles-ci sont conformes à ce Règlement en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS) disponibles sur www.quickfds.com. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des marchandises non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur. La qualité contractuelle des marchandises livrées est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des marchandises ou quant à un usage déterminé de celles-ci.
  7. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison à l’exception des marchandises commandées via le site Mazoutonline qui sont facturées au prix en vigueur le jour de la commande avec pour maximum le prix maximum autorisé au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera les marchandises. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts.
  8. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Si l’échéance d’une facture tombe un week-end ou un jour férié, cette facture est due le jour ouvrable qui précède.En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré-notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré-notification étant réduit à 5 jours minimum. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise. Le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles 38 et 39 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures.
  9. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.
  10. En cas de commande sur le site www.mazoutonline.be passée auprès de la s.a. Proxifuel, le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif pour autant que sa commande n’ait pas été livrée pendant le délai de rétractation. Ce délai expire 14 jours après le jour d’envoi de la confirmation de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la s.a. Proxifuel dans le délai précité sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier recommandé.
  11. La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens de Livre VI – Pratiques du marché et protection du consommateur CDE, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Bruxelles. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.